Art. 11
En vigueur depuis le 23 août 2026
Les certificats de spécialisation option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé sont abrogés 31 décembre 2030.
A compter du 1er juin 2029, les habilitations des centres de formation accordées pour les certificats de spécialisation susnommés sont caduques.
A compter du 1er juin 2029, les inscriptions de candidats aux certificats de spécialisation option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté les certificats de spécialisation option « Responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce » crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé avant le 1er juin 2029, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054733515#art-11