Sect. Barème B.2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la banque industrielle et mobilière privée.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 30 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 15-05-87 en francs. (Tableau non reproduit, voir au JORF du 18 avril 1987).
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