Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
a) Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er. Ces factures doivent mentionner : - l'identité et l'adresse du client ; - le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ; - la nature et la marque des matériels et matériaux ; - la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au c de l'article 1er. b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au a.
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Prolegi/LEGITEXT000006075770#art-3