ARRETE·17 avril 1990

Arrêté du 17 avril 1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique

En vigueur depuis le 17 avril 1990 4 articles 4 versions historisées
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