Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632671#art-2