Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit : - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ; - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005632671#art-1