Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application du X de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation prévus aux III, V, VI et VII de cet article est fixé conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055958#art-2