ARRETE·17 avril 2007

Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes

En vigueur depuis le 17 avril 2007 4 articles 4 versions historisées
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