Art. 1
En vigueur depuis le 9 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024680582#art-1