Art. 3
En vigueur depuis le 9 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.
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Prolegi/LEGITEXT000024680582#art-3