Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un plafond de 20 % de la subvention équivalente de la zone concernée telle que définie par l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation s'applique aux demandes de prêts en besoin de fonds de roulement.
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Prolegi/LEGITEXT000020665694#art-1