ARRETE·17 avril 2009

Arrêté du 17 avril 2009 fixant des plafonds d'octroi des prêts sur le besoin en fonds de roulement et de transfert de droits à prêt à un groupement agricole d'exploitation en commun relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs

En vigueur depuis le 17 avril 2009 4 articles 4 versions historisées
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