Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 février 1982 relatif à l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000042085036#art-3