Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027413523
En vigueur depuis le 18 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des syndics des gens de mer Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 Syndic de 1re classe 25 % Syndic principal de 2e classe 17 % Syndic principal de 1re classe 25 % Echelon spécial syndic de 1re classe 30 %
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