Art. 2

En vigueur depuis le 5 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1. Pour les déposants et utilisateurs : -nom et prénom ; -IREP (si le déposant est une personne physique) ; -adresse mail professionnelle et de connexion ; -adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ; -téléphone et un fax ; -type de structure (privée ou publique) ; -représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ; -SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ; -identité bancaire ; -numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ; -identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ; -traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ; -rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire). 2. Pour les administrateurs : -identifiant ; -mot de passe ; -périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur). 3. Sur les factures : -raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ; -SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ; -raison sociale et adresse du service exécutant ; -référence de la facture ; -dénomination de la prestation ; -quantité ; -unité ; -éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …). 4. Sur les mémoires de justice : -raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ; -raison sociale et adresse de la juridiction compétente ; -raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ; -identification de la prestation ; -date de prestation ; -autorité requérante ; -numéro d'affaire ; -date de réquisition ; -montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ; -quantité ; -prix unitaire ; -éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …). 5. Sur une demande de remboursement : -raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ; -identification du type de carburant ; -date de la livraison du carburant ; -volume de carburant et montant demandé ; -pièce justificative de type facture ; -montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu). Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois. Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte. Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034364923#art-2