Chapitre Chapitre II : Suivi des expérimentations
Art. 6
En vigueur depuis le 23 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents : 1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ; 2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation. Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000036870998#art-6