Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du corail rouge en mer Méditerranée est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 1,4 tonne pour les années de gestion 2020 à 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000041809341#art-1