Art. 6
En vigueur depuis le 20 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000041809289#art-6