ARRETE·17 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire

En vigueur depuis le 17 avril 2020 7 articles 7 versions historisées
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