Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Pour la finalité mentionnée au 1° du I du même article, celles mentionnées à l'article R. 412-11 du code du tourisme ; 2° Pour la finalité mentionnée au 2° du I du même article, celles mentionnées dans le modèle de formulaire relatif à la déclaration des séjours « vacances adaptées organisées » annexé à l'arrêté mentionné à l'article R. 412-14 du code du tourisme ; 3° Pour la finalité mentionnée au 3° du I du même article : a) Les données d'identification, les coordonnées et l'organisme de rattachement des déclarants ; b) Les informations relatives à l'évènement : nature et typologie, date et lieu, identification de l'organisme concerné, description générale et caractéristiques particulières de l'évènement, mesures de gestion et de contrôle effectuées par l'autorité compétente ; c) Les données d'identification et les coordonnées des personnes susceptibles d'apporter des informations utiles à l'investigation ; 4° Les données d'identification, les coordonnées professionnelles et le service de rattachement des personnes disposant d'un compte utilisateur du « Service numérique VAO ».
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Prolegi/LEGITEXT000049575082#art-2