Art. 13

En vigueur depuis le 20 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la première épreuve d'admissibilité.
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legi/LEGITEXT000051495319#art-13

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