Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La communication des informations visées à l'article L. 36 du code de la route relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux entreprises d'assurances s'effectue au moyen d'un imprimé enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif sous le numéro 20-3249.
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Prolegi/LEGITEXT000006060363#art-1