ARRETE·17 décembre 1993
Arrêté du 17 décembre 1993 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
En vigueur depuis le 17 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne