Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627336#art-1