ARRETE·17 décembre 1998

Arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement

En vigueur depuis le 17 décembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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