Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales est créée auprès du ministre chargé de la recherche. Dans le domaine des sciences et techniques spatiales, elle exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 3 juillet 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631907#art-1