Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'article 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient d'un nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019878599#art-1