ARRETE·17 décembre 2002

Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur depuis le 17 décembre 2002 2 articles 2 versions historisées
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