Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance : articles 1er, 3, 4, 5.
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Prolegi/LEGITEXT000049761239#art-1