Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à la directive 2006 / 118 / CE, et en application des articles R. 212-12 et R. 212-18 du code de l'environnement, le présent arrêté prévoit les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines.
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Prolegi/LEGITEXT000020091602#art-1