Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte mise en place en 2005 est reconduite pour les années 2010 et 2011 aux conditions figurant dans les articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000021506261#art-2