Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM, à savoir : ― les associations, les entreprises et coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ; ― les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage terrestre et aquatique. Les bénéficiaires de l'aide s'engagent à la répercuter intégralement jusqu'à l'utilisateur final, à savoir l'éleveur.
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Prolegi/LEGITEXT000021506261#art-3