Titre TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN›Chapitre CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
Art. 11
En vigueur depuis le 25 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'épreuve d'aptitude est composé comme suit : 1° Le directeur chargé de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant, président ; 2° Un architecte représentant le Conseil national de l'ordre des architectes ; 3° Un enseignant en architecture dans une école nationale supérieure d'architecture. Les membres du jury mentionnés aux 2° et 3°, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture. Le jury délibère à huis clos et prend ses décisions à la majorité de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000021673028#art-11