Titre TITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Art. 19
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent être inscrites à un tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes compétent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français : 1° Une copie d'un des diplômes, certificats ou autres titres d'architecte mentionnés au I de l'article 1er du décret du 2 décembre 2009 susvisé ; 2° Un curriculum vitae ; 3° Un courrier exposant les motivations du demandeur ; 4° Tout document attestant de leur activité professionnelle en cours ; 5° Tout document justifiant de leur résidence régulière sur le territoire ; 6° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 7° Un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000021673028#art-19