Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023307379#art-2