Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
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Prolegi/LEGITEXT000023441864#art-1