Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000023441864#art-4