Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants : NOMBRE DE RESSORTISSANTS de la chambre MONTANTS DES SEUILS Moins de 5 001 100 000 € De 5 001 à 10 000 200 000 € Plus de 10 000 400 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000034794085#art-2