Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer le bien-être.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026927651#art-2