Art. 3
En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent le niveau de satisfaction des conditions de vie matérielles, professionnelles, relationnelles et environnementales, le bien-être psychique et physique, le sentiment de sécurité et la confiance dans les institutions nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000026927651#art-3