Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de réseau de l'INSEE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027377515#art-2