Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise en œuvre de la recommandation [11-01] de la CICTA. 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation [11-01] de la CICTA s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français pêchant le thon obèse ou le thon albacore et sur les navires d'assistance. 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application de la recommandation [11-01] de la CICTA dans l'attente de la mise en œuvre effective du programme régional d'observateur prévu le paragraphe 27 et l'annexe 3 de la recommandation susvisée par le secrétariat de la CICTA.
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Prolegi/LEGITEXT000026834082#art-1