Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Enquête et poursuites. Sur information du CNSP, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de la mer du port d'immatriculation du navire observé ouvre une enquête en cas de rapport d'observation relatant une activité de pêche illicite. Le cas échéant, il engage les poursuites requises par les infractions ou manquements à la réglementation applicable constatés.
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Prolegi/LEGITEXT000026834082#art-6