Art. 8
En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000048001661#art-8