Art. 10
En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel d'évaluation fixe les modalités d'évaluation des compétences du candidat et définit les documents dont le jury doit disposer lors de l'évaluation. Il détermine les objectifs et les critères d'évaluation des compétences. Le jury prend sa décision sur la base : 1. Du « dossier de présentation du candidat » dans lequel le candidat présente les grandes lignes de son parcours professionnel ; 2. D'une présentation au cours de laquelle le candidat démontre ses capacités à mobiliser des situations professionnelles de sa pratique métier pour construire des situations d'apprentissage et d'évaluation, lors de l'accompagnement du parcours d'un apprenti/alternant ; 3. D'un questionnement s'appuyant sur un guide de questionnement. Le jury évalue l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises. La décision du jury fait l'objet d'un procès-verbal général et de procès-verbaux individuels de session adressés au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi dans un délai de quinze jours.
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