Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 avril 2016 , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII
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Prolegi/LEGITEXT000039704268#art-3