Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est fixé à 1.
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Prolegi/LEGITEXT000042736057#art-1