Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mars 2015fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000042736057#art-2