Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expressions et termes inscrits sur la liste n° 1 annexée au présent arrêté sont approuvés. Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité ; b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés) ; c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisées dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés pour son autorité ou soumis à son contrôle bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006074088#art-1