Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée de tout document montrant que la conception et la construction de l'instrument satisfont aux exigences du présent arrêté. Ces documents doivent inclure des schémas, diagrammes et informations générales sur la construction et le fonctionnement des dispositifs électroniques ainsi que l'organigramme détaillé et le listage du logiciel. La demande d'approbation doit comprendre le plan d'installation du taximètre et de ses dispositifs complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058114#art-2